Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2005: Textes – Jurisprudence – Doctrine et pratiques PDF

Ville de Cicero (N.D. Ill.). La plainte, déposée le 25 mars 1993, allègue que la ville de Cicero a violé la Fair Housing Act en adoptant puis en appliquant de façon sélective une ordonnance d’occupation qui limitait l’occupation de certains logements de trois chambres à deux personnes seulement. .


ISBN: 2281124886.

Nom des pages: 218.

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DAUH 2005 réunit dans sa 1re partie d’abord des études sur l’actualité législative et jurisprudentielle :
– logement et décentralisation après la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004,
– la protection des espaces périurbains après la loi sur le développement des territoires ruraux. De la planification à l’intervention foncière,
– le transfert du permis de construire,
– la notion de prise en compte des documents de planification spatiale.
Sont aussi abordés les problèmes juridiques liés à l’élaboration des PLU :
– les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme,
– emprises ferroviaires et PLU.
Font également l’objet d’études :
– les particularités du droit de l’urbanisme et en Polynésie française,
– l’étalement et la croissance urbaine aux États-Unis.
La 2e partie de l’ouvrage rend compte de l’évolution des textes, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique, danse 13 chroniques thématiques : Généralités ; Administration et acteurs ; Aménagement du territoire ; Planification stratégique ; Règles d’urbanisme ; Protection de la nature et environnement ; Protection et mise en valeur du patrimoine immobilier ; Politique foncière ; Fiscalité et participations d’aménagement et d’urbanisme ; Opérations d’aménagement ; Autorisations d’occupation des sols et actes assimilés ; Contentieux ; Habitat et politique de la ville. La 3e partie du DAUH regroupe les chroniques qui concernent les pays étrangers : cette année l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Québec et la Suisse.

Le règlement exige également que les accusés suivent une formation sur les exigences de la Fair Housing Act. Inscription: limitée aux étudiants qui n’ont pas accumulé plus de six heures-semestre de crédits collégiaux ou l’équivalent en cours de comptabilité. Se concentre sur les mécanismes de financement secondaire en mettant l’accent sur le financement de l’acquisition de terres brutes au moyen de prêts hypothécaires subordonnés ou de baux fonciers.

En outre, le décret de consentement comprend: une injonction interdisant d’autres actes de discrimination; les exigences en matière de formation et d’établissement de rapports sur le logement et des dispositions exigeant l’établissement de politiques de non-discrimination, de plainte et d’accommodement raisonnable. C’est le plus important règlement monétaire jamais obtenu par le Ministère dans une affaire alléguant des violations du harcèlement sexuel en vertu de la Loi sur le logement équitable. Bien que cette classe utilise l’Indiana comme un cadre commun, les éléments de la recherche juridique locale et de l’état sont transférables. Les locataires du complexe d’appartements de 11 appartements sont principalement, sinon tous, les locataires de la section 8.